NE SURVOLEZ PAS L\u2019INFORMATION !Gagnez du temps et faites en sorte de vendre au meilleur prix \u00e0 coup s\u00fbr, gr\u00e2ce \u00e0 notre condens\u00e9 de d\u00e9finitions. Obtenir mon exemplaire<\/a><\/p>\n\n\n\nPaiement du prix<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe prix de vente est et sera enti\u00e8rement pay\u00e9, comme suit :<\/p>\n\n\n\n
a)<\/strong> par imputation d\u2019un premier acompte de deux cent mille francs<\/em> qui a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte de l\u2019Association des notaires vaudois, rubrique Guillaume Tell ; dont quittance est ici donn\u00e9e,<\/p>\n\n\n\nFr.200\u2019000.-<\/p>\n\n\n\n
b)<\/strong> par versement du solde d\u2019un million huit cent mille francs<\/em>, \u00e9galement sous forme de virement sur le compte de l\u2019Association des notaires vaudois, rubrique Guillaume Tell, le jour de la signature de la r\u00e9quisition de transfert ;<\/p>\n\n\n\nFr.1\u2019800\u2019000.-<\/p>\n\n\n\n
Total \u00e9gal au prix de vente de deux millions de francs<\/em>.<\/p>\n\n\n\nFr.2\u2019000\u2019000.-<\/p>\n\n\n\n
Le notaire soussign\u00e9 versera l\u2019acompte mentionn\u00e9 sous lettre a) aux vendeurs, qui en donnent ici quittance aux acheteurs, sous d\u00e9duction de la commission de courtage.<\/p>\n\n\n\n
Habituellement, un acompte de 10 % est demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il n\u2019y a pas de r\u00e8gle ou de loi \u00e0 ce sujet, mais comme vous allez le voir plus loin dans le contrat, il est \u00e9galement pr\u00e9vu une peine conventionnelle qui, elle aussi, est habituellement de 10 % du prix de vente. Il est donc commode de faire correspondre le montant de l\u2019acompte au montant de la peine conventionnelle. <\/p>\n\n\n\n
Prise de possession \u2013 Transfert des profits et des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa prise de possession et le transfert des profits et des risques auront lieu le jour de la signature de la r\u00e9quisition de transfert. Un d\u00e9compte de jouissance sera \u00e9tabli, valeur au jour de la signature de la r\u00e9quisition de transfert, par les soins et aux frais du vendeur, dans les trois mois. Le solde en sera exigible imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n
Cet exemple d\u2019acte notari\u00e9 concerne une vente \u00e0 terme.<\/p>\n\n\n\n
La date de r\u00e9quisition de transfert est la date de changement de propri\u00e9taire ou, autrement dit, la date \u00e0 laquelle le solde du prix de vente doit avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. C\u2019est \u00e9galement la date de remise des cl\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9compte acheteur-vendeur concerne par exemple l\u2019imp\u00f4t foncier. Cet imp\u00f4t est r\u00e9clam\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e pour toute une ann\u00e9e. Il est calcul\u00e9 sur base de l\u2019estimation fiscale. Il est au maximum \u00e9gal \u00e0 1.5 \u2030 du montant de l\u2019estimation fiscale du bien. <\/p>\n\n\n\n
Le propri\u00e9taire vendeur aura pay\u00e9 la totalit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e en cours. En cas de changement de propri\u00e9taire en cours d\u2019ann\u00e9e, l\u2019administration des imp\u00f4ts ne fait pas de d\u00e9compte. Il appartient donc aux acheteurs et aux vendeurs de faire ce d\u00e9compte entre eux.<\/p>\n\n\n\n
Prenons l\u2019exemple d\u2019une estimation fiscale \u00e0 1 million et une vente r\u00e9alis\u00e9e le 1er juillet, soit exactement au milieu de l\u2019ann\u00e9e. Le montant de l\u2019imp\u00f4t foncier sera de 1\u2019500 francs, d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 pour toute l\u2019ann\u00e9e par le propri\u00e9taire vendeur. Le d\u00e9compte acheteur-vendeur pr\u00e9voira que l\u2019acheteur verse 750 francs au vendeur pour ce poste-l\u00e0. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d\u2019une maison chauff\u00e9e au mazout, le solde de mazout en citerne au moment du terme de la vente pourrait \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un calcul. <\/p>\n\n\n\n
Si le vendeur vend du mobilier en plus du bien, cela pourrait \u00e9galement faire partie du d\u00e9compte. <\/p>\n\n\n\n
Hypoth\u00e8ques l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe vendeur d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a et n\u2019aura aucune dette pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale inscrite ou occulte. Il s\u2019engage \u00e0 prendre toute disposition pour \u00e9viter toutes hypoth\u00e8ques l\u00e9gales. L\u2019acheteur renonce \u00e0 exiger du vendeur une garantie sp\u00e9ciale et d\u00e9gage le notaire de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
Si le propri\u00e9taire a fait faire des travaux par des artisans ou entrepreneurs et ne les a pas pay\u00e9s, il y a un risque d\u2019inscription d\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale. Dans cet exemple de travaux, le d\u00e9lai pour faire inscrire l\u2019hypoth\u00e8que est de 4 mois apr\u00e8s la fin des travaux. <\/p>\n\n\n\n
Les imp\u00f4ts peuvent \u00e9galement faire inscrire une hypoth\u00e8que l\u00e9gale pour des imp\u00f4ts fonciers impay\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Dans la pratique, il est extr\u00eamement rare que des hypoth\u00e8ques l\u00e9gales soient inscrites, mais le notaire doit vous informer de cela. <\/p>\n\n\n\n
<\/s>Assurances priv\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019acheteur est rendu attentif au fait qu\u2019il disposera d\u2019un d\u00e9lai de trente jours d\u00e8s l\u2019inscription du transfert au Registre foncier pour r\u00e9silier les contrats d\u2019assurances priv\u00e9es. \u00c0 d\u00e9faut, il sera r\u00e9put\u00e9 avoir repris lesdits contrats, en lieu et place du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019assurance principale est l\u2019ECA. Elle est transf\u00e9r\u00e9e automatiquement aux acheteurs et rien ne doit \u00eatre fait pour les en avertir, car le Registre foncier leur envoie les informations du changement de propri\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n
Mais il est fr\u00e9quent que d\u2019autres assurances non obligatoires aient \u00e9t\u00e9 souscrites par les vendeurs. Par exemple une assurance RC immeuble. Pour prendre un exemple concret, admettons que, lors d\u2019un orage, une tuile se d\u00e9tache de votre maison et \u00e9clate le pare-brise de la voiture de votre voisin.<\/p>\n\n\n\n
Comme il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9g\u00e2t provoqu\u00e9 par une tuile de votre maison, vous en \u00eates responsable. Pour ce type d\u2019incident et bien d\u2019autres, il existe l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile immeuble. Dans ce cas, les acheteurs ont 30 jours pour reprendre les contrats \u00e0 l\u2019identique ou pour en changer. <\/p>\n\n\n\n
Notez que si vous \u00eates persona non grata <\/em>chez cet assureur-l\u00e0, la compagnie dispose de 10 jours pour refuser de vous assurer. <\/p>\n\n\n\nConseil pour les vendeurs<\/strong><\/p>\n\n\n\nne r\u00e9siliez aucune assurance avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9, au risque de vous retrouver avec un d\u00e9faut d\u2019assurance si un sinistre a lieu \u00e0 ce moment-l\u00e0. Conseils aux acqu\u00e9reurs : vous avez souvent meilleur temps de reprendre les assurances en cours, car si peu ou pas de sinistres ont eu lieu, vous allez certainement b\u00e9n\u00e9ficier de primes revues \u00e0 la baisse.<\/p>\n\n\n\n
Autre conseil : faites attention \u00e0 la sur-assurance. Par exemple en vous assurant contre l\u2019incendie par une assurance priv\u00e9e, alors que vous serez d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 par l\u2019ECA. <\/p>\n\n\n\n
Autorisation d\u2019ali\u00e9nation<\/strong>
Ali\u00e9nation de logements lou\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa pr\u00e9sente vente n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9vue par la Loi vaudoise sur la pr\u00e9servation et la promotion du parc locatif, la villa comprenant un unique logement principal.<\/p>\n\n\n\n
Droit de pr\u00e9emption communal et cantonal<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu par la Loi vaudoise sur la pr\u00e9servation et la promotion du parc locatif ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente vente, du fait que la surface de l\u2019immeuble est inf\u00e9rieure \u00e0 1500 m\u00b2, que l\u2019immeuble ne se trouve pas dans un p\u00e9rim\u00e8tre compact d\u2019agglom\u00e9ration ou dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal, et qu\u2019il n\u2019est pas attenant \u00e0 un terrain propri\u00e9t\u00e9 de la commune.<\/p>\n\n\n\n
La LPPPL est une loi vaudoise. Dans certains cas, par exemple la vente d\u2019un appartement qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment lou\u00e9, une d\u00e9marche peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour sortir l\u2019appartement du parc locatif afin de pouvoir le vendre. <\/p>\n\n\n\n
Les communes ont \u00e9galement maintenant un droit d\u2019achat pr\u00e9f\u00e9rentiel sous certaines conditions tr\u00e8s strictes. Dans la pratique, jusqu\u2019\u00e0 fin 2020, seule la commune de Lausanne a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent exerc\u00e9 son droit d\u2019achat pr\u00e9f\u00e9rentiel dans le cas d\u2019immeubles. <\/p>\n\n\n\n
Il vaut mieux anticiper ce type de d\u00e9marches avant d\u2019arriver chez le notaire. <\/p>\n\n\n\n
Signature de la r\u00e9quisition d\u2019inscription de la vente au Registre foncier
<\/strong>\u00c9ch\u00e9ance \u2013 Mise en demeure<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa r\u00e9quisition d\u2019inscription de la vente au Registre foncier sera sign\u00e9e le 1er novembre 2019 (\u00e9ch\u00e9ance)<\/strong>, jour pour lequel les parties se consid\u00e8rent comme d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 convoqu\u00e9es en l\u2019\u00e9tude du notaire Guillaume Tell, \u00e0 une heure \u00e0 d\u00e9terminer, sans autre mise en demeure.<\/p>\n\n\n\nC\u2019est la date du terme de la vente. \u00c0 cette date-l\u00e0, les propri\u00e9taires signeront un document autorisant le Registre foncier \u00e0 changer le nom des propri\u00e9taires de cette parcelle. <\/p>\n\n\n\n
Peine conventionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes parties stipulent une peine conventionnelle de deux cent mille francs (CHF 200\u2019000.-) pour le cas d\u2019inex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue ci-dessus. Cette peine est convenue au sens de l\u2019article cent soixante alin\u00e9a un du Code des obligations, la partie non fautive pouvant demander soit que le contrat soit ex\u00e9cut\u00e9, soit que seule la peine conventionnelle soit pay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e0, on ne rigole plus. C\u2019est-\u00e0-dire que si apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le contrat les vendeurs ne veulent plus vendre, ils devront verser le montant de la peine conventionnelle aux acheteurs.<\/p>\n\n\n\n
Il en va de m\u00eame pour les acheteurs : s\u2019ils se r\u00e9tractent, ils devront verser aux vendeurs le montant de la peine conventionnelle (qui correspond g\u00e9n\u00e9ralement au montant de l\u2019acompte vers\u00e9) Inutile de pr\u00e9ciser que cela n\u2019arrive quasiment jamais. <\/p>\n\n\n\n
Signature de la r\u00e9quisition d\u2019inscription de la vente au Registre foncier
<\/strong>\u00c9ch\u00e9ance \u2013 Mise en demeure<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa r\u00e9quisition d\u2019inscription de la vente au Registre foncier sera sign\u00e9e le ___ \/ ___ \/ ______ (\u00e9ch\u00e9ance)<\/strong>, jour pour lequel les parties se consid\u00e8rent comme d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 convoqu\u00e9es en l\u2019\u00e9tude du notaire Guillaume Tell, \u00e0 une heure \u00e0 d\u00e9terminer, sans autre mise en demeure. Sur requ\u00eate commune des parties, la r\u00e9quisition de transfert pourra \u00eatre sign\u00e9e avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Par ailleurs, les parties autorisent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le notaire soussign\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 signer lui-m\u00eame la r\u00e9quisition de transfert cons\u00e9cutive au pr\u00e9sent acte et \u00e0 la d\u00e9poser au Registre foncier, d\u00e8s lors qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 le paiement du solde du prix de vente susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\nPour que la vente soit valable, il faut que le changement de propri\u00e9taire soit inscrit au Registre foncier. Cette inscription se fait \u00e0 l\u2019aide d\u2019un document appel\u00e9 \u00ab r\u00e9quisition de transfert \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9quisition de transfert devra \u00eatre sign\u00e9e au plus tard le jour du terme de la vente, mais elle peut \u00eatre sign\u00e9e plus t\u00f4t. <\/p>\n\n\n\n
Reste \u00e0 organiser la remise des cl\u00e9s, ce qui se fait g\u00e9n\u00e9ralement sur place, en m\u00eame temps que la remise des modes d\u2019emploi, classeurs et autres informations pertinentes pour faire fonctionner et g\u00e9rer la maison. <\/p>\n\n\n\n
Caducit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa pr\u00e9sente vente sera caduque si elle n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e et qu\u2019aucune des parties ne fait dresser un constat de carence dans le mois qui suivra l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue ci-dessus. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties se trouveront d\u00e9li\u00e9es de toute obligation r\u00e9ciproque et l\u2019acompte vers\u00e9 par les acheteurs leur sera restitu\u00e9 par les vendeurs sans int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas tr\u00e8s improbable o\u00f9, \u00e0 la date du transfert, ni les acheteurs ni les vendeurs ne se manifestent, que le prix de vente n\u2019est pas pay\u00e9, et qu\u2019aucune des parties ne r\u00e9clame \u00e0 l\u2019autre d\u2019ex\u00e9cuter le contrat, la vente est purement et simplement annul\u00e9e. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un cas de figure extr\u00eamement rare, les notaires doivent penser et envisager toutes les possibilit\u00e9s dans le contrat. <\/p>\n\n\n\n
III. DROIT D\u2019EMPTION<\/strong><\/p>\n\n\n\nEmption<\/strong><\/p>\n\n\n\nAfin de garantir les droits des acheteurs, les vendeurs leur conc\u00e8dent un droit d\u2019emption sur la parcelle de Lausanne sus-d\u00e9sign\u00e9e, aux conditions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
Prix<\/strong> : deux millions de francs suisses (CHF 2\u2019000\u2019000.-).<\/p>\n\n\n\nPaiement du prix<\/strong> : au jour de la signature de la r\u00e9quisition de transfert, sous d\u00e9duction de tout acompte pay\u00e9 ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\nExercice et expiration<\/strong> : d\u00e8s le _______________ et jusqu\u2019au _______________. Pour le surplus, les autres conditions du pr\u00e9sent acte sont \u00e9galement applicables. Ce droit sera annot\u00e9 au Registre foncier. Il est incessible.<\/p>\n\n\n\nIl est possible de faire une vente \u00e0 terme sans inscrire de droit d\u2019emption, mais c\u2019est risqu\u00e9 pour les acheteurs. Si le droit d\u2019emption n\u2019est pas inscrit au Registre foncier, un autre notaire ne pourra pas \u00eatre inform\u00e9 du fait qu\u2019une vente \u00e0 terme a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e devant un de ses confr\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019autre notaire pourrait, par exemple, faire inscrire une nouvelle servitude telle qu\u2019un droit d\u2019habitation pour la belle-m\u00e8re du propri\u00e9taire vendeur. Dans ce cas, au transfert de propri\u00e9t\u00e9, vous h\u00e9riteriez de la belle-m\u00e8re en m\u00eame temps que de la maison. <\/p>\n\n\n\n
Avec le droit d\u2019emption inscrit en votre faveur, aucune nouvelle servitude ne pourra \u00eatre inscrite au Registre foncier. Et ceci n\u2019est qu\u2019un exemple. <\/p>\n\n\n\n
Frais \u00e0 la charge des acheteurs<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes frais du pr\u00e9sent acte, de la r\u00e9quisition de transfert, des inscriptions au Registre foncier et les droits de mutation sont \u00e0 la charge des acheteurs. Afin de garantir les droits de mutation cantonal et communal de 3.3 %, les acheteurs verseront pour le jour de la signature de la r\u00e9quisition de transfert, sur le compte bancaire susmentionn\u00e9, pour \u00eatre consign\u00e9e une provision correspondant au 5 % du prix de vente. Cette consignation lib\u00e8re les vendeurs de la responsabilit\u00e9 solidaire en paiement du droit de mutation.<\/p>\n\n\n\n
En plus du prix de vente, les acheteurs devront payer les fameux \u00ab frais de notaire \u00bb, qui sont en grande partie compos\u00e9s d\u2019un imp\u00f4t sur l\u2019achat immobilier, le droit de mutation. <\/p>\n\n\n\n
Le notaire fera parvenir aux acheteurs un d\u00e9compte provisoire avec un appel de fonds pour couvrir les droits de mutation et les frais et \u00e9moluments li\u00e9s \u00e0 l\u2019acte. <\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez obtenir un ordre d\u2019id\u00e9e des frais de notaire \u00e0 partir du calculateur en ligne du site des notaires romands.<\/a><\/p>\n\n\n\nFrais \u00e0 la charge des vendeurs<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019imp\u00f4t sur les gains immobiliers \u00e9ventuellement d\u00fb, ainsi que la commission de courtage due \u00e0 IMMO 4G Romandie S\u00e0rl, \u00e0 Lausanne, sera \u00e0 la charge des vendeurs. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article deux cent trente-sept de la Loi sur les imp\u00f4ts directs cantonaux, le cinq pour cent (5 %) du prix de vente demeurera consign\u00e9 aupr\u00e8s du notaire Guillaume Tell lors de la signature de la r\u00e9quisition de transfert, en garantie du paiement de l\u2019imp\u00f4t frappant l\u2019\u00e9ventuel b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par les vendeurs.<\/p>\n\n\n\n
Eh oui, une vente immobili\u00e8re n\u2019est pas tout b\u00e9n\u00e9fice pour les vendeurs qui, eux aussi, ont leur part de frais et d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer.
Si vous souhaitez approfondir le sujet de l\u2019imp\u00f4t sur les gains immobilier, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter notre article sur le sujet -> Calculer l\u2019imp\u00f4t sur les gains immobilier<\/a>.<\/strong> <\/p>\n\n\n\nFor et \u00e9lection de domicile<\/strong><\/p>\n\n\n\nToutes contestations qui pourraient s\u2019\u00e9lever entre les parties au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat seront jug\u00e9es par les Tribunaux du lieu de situation de l\u2019immeuble. \u00c0 d\u00e9faut de domicile ou de si\u00e8ge dans le canton de situation de l\u2019immeuble, les personnes en cause \u00e9lisent domicile avec attribution de for et de juridiction au Greffe du Tribunal d\u2019arrondissement du lieu de situation de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n
Ici encore, le notaire doit pr\u00e9voir ce qui devrait \u00eatre fait dans le cas tr\u00e8s improbable o\u00f9 tout partirait de travers. <\/p>\n\n\n\n
V. REQUISITION POUR LE REGISTRE FONCIER <\/strong><\/p>\n\n\n\nAnnotation : droit d\u2019emption en faveur de Stephen Strange et Cl\u00e9a Strange : expiration le ___ \/ ___ \/ ______.<\/p>\n\n\n\n
DONT ACTE<\/strong> fait et pass\u00e9 \u00e0 Lausanne, ce jour DATE EN TOUTES LETTRES. Apr\u00e8s lecture par le notaire Guillaume Tell et approbation, les comparants ont sign\u00e9 s\u00e9ance tenante avec le notaire.<\/p>\n\n\n\nAfin de ne faire signer qu\u2019un seul document qui inclut tout en une fois, le notaire inclut la demande d\u2019inscription du droit d\u2019emption directement dans l\u2019acte qu\u2019il enverra au Registre foncier. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019expression \u00ab dont acte \u00bb est une formule terminant un contrat sign\u00e9 devant un officier public, et pr\u00e9cisant que les signataires ont pris connaissance et comprennent le contenu du contrat.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Bonne note a \u00e9t\u00e9 prise de ce qui pr\u00e9c\u00e8de \u00bb serait une autre mani\u00e8re de le dire. <\/p>\n\n\n\n
Le notaire fait alors signer les parties devant lui. <\/p>\n\n\n\n
En conclusion <\/h2>\n\n\n\n
Bien que les personnages dans cet acte soient fictifs*, les informations sont tir\u00e9es de diff\u00e9rents actes de ventes \u00e0 terme qui ont bien eu lieu. Cet exemple devra bien entendu \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation et aux souhaits des parties, mais les grandes lignes sont l\u00e0. <\/strong><\/p>\n\n\n\nUne fois de plus, je vous encourage \u00e0 poser vos questions au notaire qui doit s\u2019assurer que les parties comprennent les engagements qu\u2019elles vont prendre en signant le contrat. <\/strong><\/p>\n\n\n\nApr\u00e8s avoir lu cet article, vous devriez \u00eatre en mesure de mieux formuler vos questions aupr\u00e8s du notaire. <\/strong><\/p>\n\n\n\nEn esp\u00e9rant que ce contenu vous a \u00e9t\u00e9 utile, je vous souhaite de bien r\u00e9ussir votre projet de vente ou d\u2019achat. <\/strong> <\/p>\n\n\n\n* Et en aucun cas tir\u00e9s de \u201ccomics\u201d am\u00e9ricains bien connus. <\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\nCet article fait partie de notre dossier d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l\u2019achat d\u2019un bien immobilier en Suisse<\/a>, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 le consulter dans son ensemble.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"au maroc , un acte authentique est un contrat fait devant un officier public. Dans…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_siteseo_robots_primary_cat":"","pagelayer_contact_templates":[],"_pagelayer_content":"","footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-32561","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-vous-etes-vendeur-mes-conseils"],"featured_image_urls":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","newsphere-slider-full":"","newsphere-featured":"","newsphere-medium":""},"author_info":{"info":["alamalimmo@gmail.com alamalimmo@gmail.com"]},"category_info":"vous etes vendeur , mes conseils<\/a>","tag_info":"vous etes vendeur , mes conseils","comment_count":"0","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32561","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32561"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32561\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32561"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32561"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/brunch-immobilier\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32561"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}