Le « statut » d’un bien immobilier 

Le « statut » d’un bien immobilier 

peut faire référence à deux concepts distincts : sa nature juridique (immobile, meuble, etc.) et son statut d’occupation (loué, vide, etc.). Juridiquement, un bien immobilier est un bien fixe qui ne peut être déplacé, comprenant le sol et les constructions qui y sont attachées. Son statut d’occupation indique son état actuel, par exemple s’il est disponible à la location ou déjà occupé par un locataire. 

Statut juridique

• Immeuble : Le terme renvoie à tous les biens qui ne peuvent pas être déplacés, comme les terrains, les maisons, les appartements, les bâtiments et les plantations.
• Accessoires immobiliers : Ce sont des biens meubles qui sont attachés de manière permanente à un immeuble, comme une cuisine intégrée, une baignoire, ou des équipements de chauffage.
• Immobilisation par destination : Il s’agit de biens meubles destinés à l’usage d’un immeuble par nature, comme un tracteur pour un domaine agricole.
• Biens immobiliers domaniaux : Au Maroc, ce statut fait référence à des biens appartenant à l’État. Ils se divisent en domaine public, domaine privé (cessible pour l’aménagement) et domaine forestier. 

Statuts d’occupation et d’utilisation

• Vide : Un bien est vide lorsqu’il n’est pas loué et peut donc être proposé à la location, en travaux, ou en attente d’un nouveau locataire.
• Loué : Ce statut indique que le bien est actuellement occupé par un locataire, avec une date d’arrivée potentielle pour le prochain locataire si une nouvelle location est déjà prévue.
• Occupé : Cela peut signifier que le bien est utilisé par le propriétaire (résidence principale ou secondaire) ou qu’il est en cours d’habitation sans être loué. 

Statuts d’investissement

• Individuel : La propriété est détenue directement par un ou plusieurs particuliers.
• Sociétés civiles immobilières (SCI) : La propriété est détenue par une société, ce qui permet de faciliter la gestion et la transmission du bien. Ce statut est particulièrement avantageux pour les investissements locatifs.
• Sociétés commerciales : Il s’agit de statuts comme la SARL, la SAS, l’EURL, etc., qui peuvent être utilisées pour des activités commerciales liées à l’immobilier, comme l’achat-revente (marchand de biens). 

Autres statuts (spécifiques au Maroc)

• Immatriculé (titré) : Le bien est immatriculé et bénéficie d’un titre foncier qui garantit son droit de propriété. Il est géré par la conservation foncière.
• En cours d’immatriculation (réquisition) : Le bien est en phase d’immatriculation au titre foncier.
• Non immatriculé (melkia) : Le bien n’a pas de titre foncier et est régi par les règles coutumières (droit du melkia). Il est recommandé d’éviter l’achat de tels biens, sauf si l’immatriculation est en cours.