{"id":11151,"date":"2021-04-14T23:48:15","date_gmt":"2021-04-14T23:48:15","guid":{"rendered":"http:\/\/alamal-immobilier.ma\/agence\/?p=11151"},"modified":"2021-05-26T20:13:05","modified_gmt":"2021-05-26T19:13:05","slug":"les-differentes-natures-juridiques-des-biens-au-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alamal-immobilier.ma\/agence\/les-differentes-natures-juridiques-des-biens-au-maroc\/","title":{"rendered":"LES DIFF\u00c9RENTES NATURES JURIDIQUES DES BIENS AU MAROC"},"content":{"rendered":"\n

Le r\u00e9gime foncier est dual au Maroc car il existe une cohabitation entre le droit traditionnel qu’est le droit musulman et le droit contemporain, inspir\u00e9 par le r\u00e9gime juridique occidental tels que le droit autrichien ou encore le droit napol\u00e9onien (fran\u00e7ais).
De ce fait, il est fort de constater la multitude de natures juridiques existantes, relatives aux origines des biens que l’on peut acqu\u00e9rir au Maroc.
C’est donc pour cela qu’il est vivement conseill\u00e9 aux investisseurs de se renseigner sur la nature juridique du bien dont ils veulent faire l’acquisition. En effet, certains biens sont encore r\u00e9gis par les normes du droit traditionnel, n\u00e9cessitant une proc\u00e9dure particuli\u00e8re afin de les soumettre au nouveau r\u00e9gime, garant de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Voici les diff\u00e9rents types de biens pr\u00e9sents au Maroc:

1\u00a0LE BIEN DIT \u00ab\u00a0GUICHE\u00a0\u00bb:<\/strong>

Il s\u2019agit de terrains ou autres biens qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s historiquement par les Sultans aux soldats qui revenaient de guerre ou batailles. Un bien \u00a0\u00bbguiche\u00a0\u00bb appartient toujours \u00e0 l’Etat m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 transmis aux h\u00e9ritiers. En pratique, un bien \u00a0\u00bbguiche\u00a0\u00bb ne peut pas \u00eatre vendu, on peut juste b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit de jouissance, par le biais de la location.

2\u00a0LES BIENS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC:<\/strong>

Il existe des terres appartenant au domaine public marocain, c’est \u00e0 dire \u00e0 l’Etat. Ce sont les terrains couvrant certains domaines forestiers, maritimes o\u00f9 la construction y est interdit pour des raisons de protection de l’environnement ou bien utilis\u00e9s par les services publics ou encore des terrains r\u00e9serv\u00e9s pour la r\u00e9alisation de projets men\u00e9s par l’Etat. En g\u00e9n\u00e9ral, ces biens sont inali\u00e9nables.

3\u00a0LE BIEN DIT \u00ab\u00a0MELKIA\u00a0\u00bb:<\/strong>

C’est un acte adoulaire, r\u00e9gi par les lois traditionnelles du droit musulman. Les adouls sont des agents asserment\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Justice. Autrefois, les adouls \u00e9taient des sages, agissant telle une administration cadastrale dans les villages. Cette pratique coutumi\u00e8re consiste \u00e0 ce que l’adoul recense chaque propri\u00e9t\u00e9 et les propri\u00e9taires s’y aff\u00e9rents, sur un registre inscrit au tribunal adulaire. Nombreux sont les marocains qui continuent \u00e0 acqu\u00e9rir des biens \u00a0\u00bbMelkia\u00a0\u00bb par cette pratique. Mais cette derni\u00e8re n’est pas ouverte aux \u00e9trangers, aux non marocains m\u00eame si ceux-ci r\u00e9sident au Maroc. De plus, cet acte juridique est assez impr\u00e9cis sur les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (surface, bornage, situation…). Un bien dit \u00a0\u00bbMelkia\u00a0\u00bb est donc un bien qui n’est pas titr\u00e9, c’est \u00e0 dire qu’il n’est pas inscrit \u00e0 la Conservation Fonci\u00e8re. Un \u00e9tranger peut donc acqu\u00e9rir un bien dit \u00a0\u00bbMelkia\u00a0\u00bb, mais il devra le faire enregistrer \u00e0 la Conservation Fonci\u00e8re (similaire au Bureau de la Conservation des Hypoth\u00e8ques que nous retrouvons en France). La loi a instaur\u00e9, pour cela, une proc\u00e9dure, la r\u00e9quisition du bien, qui permet de transformer celui-ci en un titre foncier (bornage, titrage, immatriculation).

4\u00a0LE BIEN TITR\u00c9 OU LE TITRE FONCIER :<\/strong>

Les biens titr\u00e9s sont des biens clairement d\u00e9finis, inscrits au Cadastre et \u00e0 la Conservation Fonci\u00e8re, le ou les propri\u00e9taire(s) y sont clairement identifi\u00e9s (surfaces, limites du terrain, servitudes, situation…). Le titre foncier est un titre juridique moderne \u00e9tabli au nom du propri\u00e9taire. Il se suffit \u00e0 lui-m\u00eame, ne se rattache \u00e0 aucun pass\u00e9 : il est d\u00e9finitif et inattaquable. Il annule tout titre et purge tout droit ant\u00e9rieur qui n’y serait pas mentionn\u00e9. Le titre porte un num\u00e9ro d’ordre et un nom particulier et le plan de l’immeuble y est annex\u00e9. Ce titre foncier est r\u00e9gi par l’article 62 du Dahir de 1913. Notre agence vous propose exclusivement des biens d\u00e9j\u00e0 titr\u00e9s ou en r\u00e9quisition, c’est \u00e0 dire en cours de titrage.

5\u00a0LES TERRAINS AGRICOLES :<\/strong>

Il est impossible pour les \u00e9trangers d’acqu\u00e9rir un terrain agricole. Pour rendre cette acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique de ce terrain en obtenant qu’il soit d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 vocation non agricole.<\/p>\n\n\n\n

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2 LES BIENS APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il existe des terres appartenant au domaine public marocain, c’est \u00e0 dire \u00e0 l’Etat. Ce sont les terrains couvrant certains domaines forestiers, maritimes o\u00f9 la construction y est interdit pour des raisons de protection de l’environnement ou bien utilis\u00e9s par les services publics ou encore des terrains r\u00e9serv\u00e9s pour la r\u00e9alisation de projets men\u00e9s par l’Etat. En g\u00e9n\u00e9ral, ces biens sont inali\u00e9nables.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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1 LE BIEN DIT \u00ab\u00a0GUICHE\u00a0\u00bb:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit de terrains ou autres biens qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s historiquement par les Sultans aux soldats qui revenaient de guerre ou batailles. Un bien \u00a0\u00bbguiche\u00a0\u00bb appartient toujours \u00e0 l’Etat m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 transmis aux h\u00e9ritiers. En pratique, un bien \u00a0\u00bbguiche\u00a0\u00bb ne peut pas \u00eatre vendu, on peut juste b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit de jouissance, par le biais de la location.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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3 LE BIEN DIT \u00ab\u00a0MELKIA\u00a0\u00bb:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est un acte adoulaire, r\u00e9gi par les lois traditionnelles du droit musulman. Les adouls sont des agents asserment\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Justice. Autrefois, les adouls \u00e9taient des sages, agissant telle une administration cadastrale dans les villages. Cette pratique coutumi\u00e8re consiste \u00e0 ce que l’adoul recense chaque propri\u00e9t\u00e9 et les propri\u00e9taires s’y aff\u00e9rents, sur un registre inscrit au tribunal adulaire. Nombreux sont les marocains qui continuent \u00e0 acqu\u00e9rir des biens \u00a0\u00bbMelkia\u00a0\u00bb par cette pratique. Mais cette derni\u00e8re n’est pas ouverte aux \u00e9trangers, aux non marocains m\u00eame si ceux-ci r\u00e9sident au Maroc. De plus, cet acte juridique est assez impr\u00e9cis sur les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (surface, bornage, situation…). Un bien dit \u00a0\u00bbMelkia\u00a0\u00bb est donc un bien qui n’est pas titr\u00e9, c’est \u00e0 dire qu’il n’est pas inscrit \u00e0 la Conservation Fonci\u00e8re. Un \u00e9tranger peut donc acqu\u00e9rir un bien dit \u00a0\u00bbMelkia\u00a0\u00bb, mais il devra le faire enregistrer \u00e0 la Conservation Fonci\u00e8re (similaire au Bureau de la Conservation des Hypoth\u00e8ques que nous retrouvons en France). La loi a instaur\u00e9, pour cela, une proc\u00e9dure, la r\u00e9quisition du bien, qui permet de transformer celui-ci en un titre foncier (bornage, titrage, immatriculation).<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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4 LE BIEN TITR\u00c9 OU LE TITRE FONCIER :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les biens titr\u00e9s sont des biens clairement d\u00e9finis, inscrits au Cadastre et \u00e0 la Conservation Fonci\u00e8re, le ou les propri\u00e9taire(s) y sont clairement identifi\u00e9s (surfaces, limites du terrain, servitudes, situation…). Le titre foncier est un titre juridique moderne \u00e9tabli au nom du propri\u00e9taire. Il se suffit \u00e0 lui-m\u00eame, ne se rattache \u00e0 aucun pass\u00e9 : il est d\u00e9finitif et inattaquable. Il annule tout titre et purge tout droit ant\u00e9rieur qui n’y serait pas mentionn\u00e9. Le titre porte un num\u00e9ro d’ordre et un nom particulier et le plan de l’immeuble y est annex\u00e9. Ce titre foncier est r\u00e9gi par l’article 62 du Dahir de 1913. Notre agence vous propose exclusivement des biens d\u00e9j\u00e0 titr\u00e9s ou en r\u00e9quisition, c’est \u00e0 dire en cours de titrage.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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5 LES TERRAINS AGRICOLES :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est impossible pour les \u00e9trangers d’acqu\u00e9rir un terrain agricole. Pour rendre cette acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique de ce terrain en obtenant qu’il soit d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 vocation non agricole.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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