Accord de principe ? C est quoi
L’accord de principe est un accord que passent des parties concernant certains éléments essentiels d’un futur contrat
Voici deux exemples :
ACCORD ACHETEUR – BANQUE
- Pour une vente a terme , les acheteurs devraient obtenir un accord de principe d’une banque au sujet du financement de leur achat. Le contrat hypothécaire ne sera pas encore signé, mais la banque donne son accord de financer l’achat de ce bien-là, lorsque arrivera le terme de la vente, au prix négocié.
ACCORD VENDEUR – ACHETEUR
- Lors d’une négociation entre acheteurs et vendeurs pour l’achat d’un bien, lorsque les parties se sont mises d’accord sur les éléments principaux tels que le prix, il y a accord de principe. Il s’agit d’un accord purement moral, qui n’a aucune valeur légale ou officielle. Cet engagement mutuel doit être finalisé par la signature du contrat devant le notaire .
Pour ne pas tomber dans les pièges usuelles contactez notre agence pour parler de chaque étape par ou il faut commencer et par ou terminer
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